Conditions générales de vente OKADIA®

 

ARTICLE 1er – OBJET

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Okane Consulting Group, sur internet, au travers de la marque OKADIA (marque déposée par la société Okane Consulting Group).


ARTICLE 2 – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre l’abonné et le site d’e-commerce OKADIA représenté par la Société Okane Consulting Group, elles font office de contrat. Tout abonnement choisi sur ce site suppose de l’abonné son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées et l’abonné en sera informé. A cet égard, elles lui sont opposables.

Cependant chaque abonné n’est concerné que par les conditions en vigueur lors de la validation de l’abonnement qu’il aura choisi.

Elles sont accessibles sur le site internet OKADIA (ci-après dénommé « le Site ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le fournisseur et l’abonné conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, sous réserve d’en informer les abonnés. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège au Maroc.

Les présentes conditions générales de vente sont valables tant que le site existe et subsiste.


ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES


L’abonné reconnaît avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les dispositions de la loi N°31-08 relative à la protection du consommateur, et particulièrement celles relatives à la vente à distance.


ARTICLE 4 – LES  SERVICES

L’abonné a la possibilité de choisir son abonnement en ligne, à partir de la page d’abonnement et procédera au paiement, à partir de la page paiement via le formulaire «  information de facturation ».

Pour que l’abonnement choisi soit validé, l’abonné devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

L’achat sera considéré comme définitif après encaissement par le fournisseur de l’intégralité du prix, si le paiement est effectué via CMI ou Paypal, et après que le compte du fournisseur soit crédité, en cas de paiement par virement bancaire.

Tout abonnement choisi vaut acceptation des prix et descriptions des prestations disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’abonné, le fournisseur se réserve le droit de bloquer l’abonnement choisi parl’abonné jusqu’à la résolution du problème.

Aucune annulation d’abonnement n’est possible, et si l’abonné décide de ne plus disposer de son accès à son abonnement, aucun remboursement ne saurait être demandé.


ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou des informations de compte Paypal de l’Abonné et la validation finale de l’abonnement choisi vaudront preuve de l’accord de l’Abonné :

–  exigibilité des sommes dues au titre de l’abonnement choisi,

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte Paypal, l’abonné est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client ou après-vente du CMI ou Paypal.

ARTICLE 6 – MODALITES D’ACTIVATION DES ABONNEMENTS PROPOSES

L’abonné souhaitant activer un abonnement doit créer un compte personnel et procéder au paiement comptant en renseignant les éléments d’information figurants sur la page d’accueil, volet « information de facturation ».

L’abonné s’engage à renseigner des informations exactes. Le compte personnel est accessible sur le Site Internet par l’adresse email et le mot de passe renseignés qui en constitue les Identifiants.

 L’abonné déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales avant l’activation de son abonnement, sur le Site Internet en cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales ». En conséquence, l’abonné reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’abonné souhaite , par le biais du site, accéder aux parcours et formations proposés sur le Site Internet.

Okadia se réserve le droit de refuser d’activer un abonnement émanant d’un Abonné qui n’aurait pas réglé totalement ou relatif à un abonnement précédent avec lequel un incident de paiement serait en cours d’administration.


ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des abonnement choisis et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des abonnements choisis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être présenté à titre de preuve.


ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS  

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le Site du fournisseur.

Les supports proposés sur le site ne sont pas contractuels.


ARTICLE 9 – PRIX DES ABONNEMENTS

Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de l’abonnement choisi.

Le prix total à payer est affiché de manière claire pendant la phase finale du processus d’achat, l’utilisateur ne valide donc le choix de son abonnement qu’après avoir pris connaissance du montant total à verser.

Les prix sont indiqués en Dirhams Marocains, (MAD) si l’abonné renseigne, sur le formulaire relatif aux informations de facturation, la région Maroc, et en Euros (€) si l’abonné renseigne tout autre pays étranger. Les prix, lorsqu’exprimés en Dirhams Marocains, tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’abonnement choisi et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix.

L’Encaissement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la sélection, par l’abonné, de l’abonnement. A aucun moment, les montants versés ne pourront être considérés comme des arrhes ou des acomptes.

L’Abonné, une fois le montant encaissé par OKADIA, reconnait qu’aucun remboursement n’est possible, quand bien même il décide de ne plus accéder à son compte personnel qu’il aura créé, pour accéder à son abonnement.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des abonnements.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur Okadia au moment de la commande, l’abonné n’est donc concerné par aucune promotion, offre ou réduction antérieure ou ultérieure à son achat.


ARTICLE 10 – MODALITES DE REGLEMENT

Une fois un abonnement choisi, cela implique un règlement, par l’abonné.

Pour régler l’abonnement qui aura été choisi, l’abonné dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le fournisseur et listés sur le site du fournisseur.

L’abonné garantit au fournisseur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de l’abonnement choisi. Le fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion d’abonnement choisi et tout abonnement en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou PayPal de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le fournisseur se réserve notamment le droit de refuser d’activer  un abonnement qui aura été choisi par un abonné qui ne l’aurait pas réglé totalement, et ce quelque soi le mode de règlement choisi ,  ou pour un abonnement chois par un abonné avec lequel un incident de paiement serait en cours d’administration.

OKADIA met à la dispostion de l’abonné  quatre modes de règlement pour payer ses achats : le paiement par carte bancaire Marocaine ou Internationale via la plateforme CMI, le virement bancaire, le paiement par carte bancaire Internationale via Paypal et la paiement via Paypal et ce en fonction de  son emplacement géographique , tel que détaillé ci-dessous :

  • Dans le cas de paiement par carte bancaire via le Centre Monétique Interbancaire (CMI) en Dirhams Marocains (MAD), valable tant au Maroc qu’à l’étranger, vos paiements sont sécurisés par CMI qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.  L’abonné garantit à la Société Okane Consulting Group qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société Okane Consulting Group et son établissement bancaire s’appliquent.

Ce paiement peut être effectué par une carte bancaire marocaine ou étrangère. Les données personnelles de l’utilisateur sont cryptées lors de la transaction sur la plateforme Ecom pour garantir la plus stricte confidentialité.

L’abonné est donc tenu de communiquer des informations sincères et avérées, toute fausse information est considérée comme frauduleuse et pourrait engendrer l’annulation de la commande et faire objet de poursuites judiciaires. Par ailleurs, il se porte garant auprès du site qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Le système de paiement par carte bancaire est certifié par le CMI, VISA, MasterCard et l’ensemble des banques marocaines.

En cas de paiement par carte bancaire, l’abonné peut se voir demander des pièces justificatives afin de vérifier son identité et afin de prévenir toute tentative de fraude.

Preuve des transactions payées par carte bancaire : les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de Okane Consulting Group constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre l’abonné et la société Okane Consulting Group sur le site Okadia.

  • Le paiement par virement bancaire, valable uniquement au Maroc et en Dirhams Marocains (MAD) ne permet pas de réserver les produits. La commande n’est validée qu’après réception du paiement (crédité sur le compte). Au-delà d’un délai de 8 jours, si la société Okane Consulting Group ne reçoit pas de virement au compte suivant : (RIB : 0117 9300 0055 2100 0008 0574 – Agence : Bank of Africa : Agence ANFAPLACE – N° UNITES RU.3.10A CENTRE COMMERCIAL ANFAPLACE – CASABLANCA) , la commande est annulée. L’abonné devrait prendre en considération qu’un virement bancaire nécessite au moins 48 heures pour que l’argent soit transféré d’un compte à un autre.

Pour des raisons pratiques, l’utilisateur devra indiquer en référence de son virement le numéro de sa commande. La validation d’une commande réglée par virement bancaire ne se fait qu’après réception de ce dernier, par Okane Consulting Group, sur le compte bancaire figurant à la clause précédente.

  • Dans le cas de paiement par Paypal, cette option n’est valable qu’à l’étranger, et non au Maroc, selon les termes et conditions de PayPal.

ARTICLE 11- UTILISATION DES CODES PROMOTIONNELS

Okadia peut proposer des codes promotionnels, sur diverses supports, tels que la presse, internet et chez ses partenaires afin que ses abonnés puissent bénéficier de réductions sur leurs achats.

Un code n’est utilisable qu’une seule fois par personne et n’est en aucun cas remboursable ou cumulable.

Les codes promotionnels ne sont valables que pendant la période indiquée sur la publicité qui les accompagne.

Afin de profiter de la réduction attribuée à un code, il est indispensable de l’inscrire dans la case réservée à cet effet lors de la commande sur Okadia. Un code n’est donc pas utilisable après validation d’une commande. Toute réclamation dans ce sens ne serait donc pas prise en compte, et l’abonné devra régler le prix mentionné sans réduction.

ARTICLE 12 -DROITS DE PROPRIETE DES SUPPORTS PROPOSES


Les vidéos sont nominatives et ne peuvent en aucun cas être cédées à d’autres, sous quelque forme que ce soit. Les vidéos sont watermarkées (tatouage numérique) avec les données personnelles de l’abonné au moment du visionnement de la vidéo. Les données de watermarking peuvent être utilisées pour identifier la personne et potentiellement déclencher des poursuites.

Le Service d’Apprentissage Okadia permet aux abonnés de visionner une ou plusieurs Vidéos de Formation en vue de leur visionnage dans un cadre strictement personnel.

Toute autre utilisation d’une Vidéo de Formation par un utilisateur est interdite, et notamment : :

  • L’utilisation de la Vidéo de Formation à des fins commerciales, ou en vue de sa revente ou de sa diffusion à titre gratuit ou onéreux
  • L’utilisation ou le visionnage de la Vidéo de Formation au sein d’une entreprise en présence de plusieurs personnes
  • La modification de la Vidéo de Formation
  • La reproduction ou la représentation de la Vidéo de Formation pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel
  • Le téléchargement de la vidéo de formation sur un disque dur ou tout espace de stockage appartenant l’abonné.

Le visionnage d’une Vidéo de Formation s’effectue par streaming en ligne. En conséquence, l’abonné qui souhaite acquérir une Vidéo de Formation doit s’assurer, sous sa propre responsabilité, que son système informatique répond aux critères de configuration minimale indiqués dans les conditions générales d’utilisation.


ARTICLE 13 – ERREURS RELATIVES AUX ABONNEMENTS 

L’abonné devra formuler auprès d’OKADIA le jour même de l’abonnement ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le règlement, toute réclamation d’erreur sur l’abonnement et/ou de non-conformité des prestations proposées en qualité par rapport aux indications relatives à l’abonnement choisi. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par courrier électronique : contact@okadia-exed.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera OKADIA de toute responsabilité vis-à-vis de l’Abonné.

ARTICLE 14- OBLIGATIONS DES ABONNES

L’abonné s’engage à veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes, sincères et soient à jour et cela en vue de la bonne exécution du contrat. Par ailleurs, l’abonné reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte personnel.

Ses identifiants sont personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation des identifiants sont sous l’entière responsabilité de l’abonné.  L’abonné s’engage à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

Toutes actions effectuées sur le Site Internet avec ses identifiants seront réputées avoir été exécutées par l’abonné qui a créé ses identifiants. Il est de la responsabilité de l’abonné de gérer la sécurité de son compte personnel et de respecter les présentes conditions générales.

 L’abonné s’engage à informer, par email, sans délai Okadia en cas de perte, de vol, détournement ou toute utilisation non autorisée de ses Identifiants dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour demander le blocage de son compte personnel. Toute demande de blocage d’un compte personnel est irrémédiable.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ses Identifiants,  l’abonné sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité de Okadia.

Okadia se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un compte personnel si Okadia est informé de tout usage anormal d’un Compte Personnel ou si Okadia a des raisons légitimes de penser que le Compte Personnel a été piraté.


ARTICLE 15- DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’abonné, et ce conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi N°31-08 relative à la protection du consommateur.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales des obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus tant par la loi que par la jurisprudence l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux abonnés.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 17- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (textes, documents techniques, dessins, photographies, marques, vidéos, etc) reste la propriété d’OKADIA, unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les abonnés s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 18 – TRAITEMENT DES DONNEES

Les données nominatives fournies par l’abonné sont nécessaires au traitement de l’abonnement qui aura été choisi et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du fournisseur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des abonnement choisis.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site fera l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’oubli, de portabilité, de refus de profilage ou de décisions automatisées et de droit à la limitation du traitement des données de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.


ARTICLE 19- NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


ARTICLE 21 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


ARTICLE 22 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, dont l’arabe, seul le texte français ferait foi.


ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit marocain, il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’abonné s’adressera en priorité au fournisseur pour obtenir une solution amiable.

En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal de première instance de Casablanca, lieu du siège social d’Okane Consulting Group, titulaire de la marque OKADIA.